Cadre juridique

Congé de maternité

• Le congé de maternité est de 16 semaines avec versement du salaire intégral (100% de la moyenne du degré d’occupation des cinq mois précédant le début du droit).
• Le congé de maternité débute au plus tôt deux semaines avant le terme prévu. Dans des cas particuliers, par exemple en cas d’accouchement prématuré, le congé de maternité peut être interrompu. En revanche, les maladies et les accidents n’interrompent pas le congé de maternité.
• En cas de naissance ou d’adoption, les collaboratrices et collaborateurs ont droit, sur requête, à un congé non payé de six mois au maximum, pour autant que le service ordinaire le permette.

IMPORTANT : le formulaire « Demande d’allocation de maternité » doit obligatoirement être complété en cas de congé de maternité. Cela permet de faire valeur le droit à indemnisation au titre du régime des allocations pour perte de gain (APG). 80% du traitement (dans la limite de CHF 196.- par jour) des 14 premières semaines du congé sont remboursés à l’université ou au crédit externe concerné.

Veuillez compléter le formulaire autant que possible et le transmettre au service des ressources humaines. Si le formulaire susmentionné n’est pas remis, le traitement pourra être réduit de l’indemnité ne relevant pas du canton, car l’APG ne rembourse pas l’Université dans ce cas.

Congé de paternité

À la naissance de leur enfant, un congé payé de paternité de dix jours ouvrés est accordé aux pères dont le degré d’occupation est de 100%. Le congé de paternité doit être pris en un seul bloc ou de manière échelonnée dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant. Le droit au congé de paternité s’éteint sans indemnité si le congé n’est pas pris.

Circulaire Allocation de maternité (en allemand)

Fiche d’information Congé de maternité et de paternité (en allemand)

Congé d’adoption

Les collaboratrices et collaborateurs qui adoptent un enfant ont droit à un congé payé de 10 jours ouvrés. Le congé d’adoption doit être pris en un seul bloc ou de manière échelonnée dans les six mois qui suivent l’accueil autorisé de l’enfant en vue de son adoption. Le droit au congé d’adoption s’éteint sans indemnité si le congé n’est pas pris.

Congé payé de courte durée

Un congé est une absence autorisée sur demande pendant laquelle le traitement est ou n’est pas versé.

Les congés payés de courte durée peuvent atteindre 10 jours ouvrables par année civile. L’institution peut accorder les congés payés de courte durée suivants :

• Prise en charge d'enfants ou de membres de la famille proche malades ou accidentés : jusqu'à 10 jours ouvrables / 3 jours maximum par événement
• Maladie subite d’un membre proche de la famille : jusqu’à 4 jours ouvrés
• Décès d’un membre proche de la famille : jusqu’à 4 jours ouvrés
• Mariage, Enregistrement d'un partenariat : 1 jour ouvré au maximum
• Déménagement : 1 jour ouvré au maximum
• Participation à l’assemblée des délégués d’associations du personnel d’État : jusqu’à 2 jours ouvrés
• Membres du comité d’associations du personnel d’État : jusqu’à 3 jours ouvrés

Pour les consultations médicales et dentaires, les collaboratrices et collaborateurs bénéficient généralement d’une heure par rendez-vous et jour ouvré prise sur le temps de travail (quel que soit le degré d’occupation). Les jours où vous enregistrez les visites médicales ou dentaires ainsi que les traitements thérapeutiques dans votre temps de travail, le temps de travail théorique ne doit plus être dépassé.

En cas de traitements médicaux et thérapeutiques prescrits par un médecin nécessitant davantage de temps, le temps effectif peut, avec l’autorisation de la ou du supérieur·e hiérarchique, être comptabilisé comme temps de travail.

Congé non payé

Un congé est une absence autorisée sur demande pendant laquelle le traitement est ou n’est pas versé.

L’institution peut accorder des congés non payés à ses collaboratrices et collaborateurs. La durée du congé non payé et les modalités d’assurance doivent être notifiées au service des ressources humaines au moins 30 jours avant le début du congé au moyen d’une demande visée et d’un formulaire de mutation.

Modalités d’assurance pendant les congés non payés

La personne assurée reste assurée contre les risques décès et invalidité au titre des prestations assurées avant le début du congé non payé. Pendant la durée du congé, les cotisations de risque du salarié et de l’employeur restent dues. Les cotisations de risque sont exigibles au plus tard à la fin du congé et sont facturées à l’employeur dans le cadre de l’encaissement. L’avoir d’épargne est rémunéré pendant le congé non payé. Il n’est pas crédité de bonifications d’épargne à l’avoir d’épargne. Vous trouverez de plus amples informations dans le « Règlement de prévoyance CPB ».

Prise en compte des congés non payés

La durée des congés non payés n’est pas prise en compte dans les années de service.

Maladie et accident pendant un congé non payé

La survenue d’une maladie ou d’un accident pendant un congé non payé ne justifie pas l’interruption du congé ni la perception d’indemnités de maladie.

Circulaire Droit aux allocations familiales en cas de congé non payé (en allemand)

Réduction du degré d’occupation

Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, les collaboratrices et collaborateurs ont droit, sur requête, à une réduction de leur degré d’occupation. Les dispositions exactes sont fixées par l’ordonnance sur le personnel du canton de Berne.

Réduction du degré d’occupation en cas de charge de famille (en allemand)

Allaitement pendant les heures de travail

Durant la première année de leur enfant, les mères allaitantes peuvent comptabiliser le temps suivant comme temps de travail pour allaiter ou exprimer le lait :

• Jusqu’à quatre heures de temps de travail quotidien : 30 minutes
• Plus de quatre heures de temps de travail quotidien : 60 minutes
• Plus de sept heures de temps de travail quotidien : 90 minutes

Si une mère a besoin de plus de temps pour allaiter ou exprimer le lait, le temps nécessaire effectif peut, à titre exceptionnel et avec l’autorisation de la ou du supérieur·e hiérarchique, être comptabilisé comme temps de travail.

La législation applicable est disponible ici :

Droit du personnel du canton de Berne

Obligation de présence pour les étudiant·e·s

Une personne rencontrant des difficultés pour respecter l’obligation de présence en raison d’une grossesse ou parce qu’elle doit s’occuper de ses enfants peut demander l’application de l’article 16 du Règlement concernant l’égalité entre femmes et hommes de l’Université de Berne :

Règlement concernant l’égalité entre femmes et hommes de l’Université de Berne (en allemand)